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L’huissier peut convoquer mais pas assister à l’entretien préalable au licenciement !

Les juges considèrent que le licenciement était injustifié du fait de la présence de l'huissier à l'entretien préalable.

L’huissier peut convoquer mais pas assister à l’entretien préalable au licenciement !

 

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'ouvrier agricole a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire puis a été licencié. Le salarié a saisi les juges afin de contester la procédure de licenciement.

A l'appui de ses demandes, le salarié soutenait qu'un salarié ne peut pas être convoqué à l'entretien préalable au licenciement par voie d'huissier de justice. Il affirmait également qu'un huissier ne peut pas assister à l'entretien préalable au licenciement et en dresser un procès verbal.

 

Les juges considèrent que le licenciement était injustifié du fait de la présence de l'huissier à l'entretien préalable.  En effet, les juges retiennent d'abord que la convocation d'un salarié à un entretien préalable par voie d'huissier de justice ne constitue pas une irrégularité dans la procédure de licenciement. Ils rappellent en effet que la convocation par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre décharge n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.

En revanche, les juges relèvent que l'employeur ne peut pas se faire assister par un huissier de justice lors de l'entretien préalable au licenciement : il ne peut se faire accompagner que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. Le salarié a perçu une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2011. N° de pourvoi : 09-71.412.

http://www.juritravail.com/Actualite/convocation-licenciement/Id/7265

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