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Annulation de la mise en demeure de l’URSSAF trop peu précise

Les juges rappellent que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

Annulation de la mise en demeure de l’URSSAF trop peu précise

Dans une affaire, à la suite d’un contrôle, l’URSSAF de Paris et de la Région parisienne a réintégré certaines sommes dans l’assiette des cotisations d’allocations familiales d’un avocat. L’URSSAF lui a délivré une mise en demeure de paiement que l’avocat conteste devant une juridiction de sécurité sociale.

L’URSSAF estime qu'est valable, la mise en demeure qui indique, outre la période du redressement, le montant, la nature et le motif tenant à l'absence ou l'insuffisance de recouvrement, peu important qu'elle ne relate pas précisément les raisons juridiques du redressement. En outre, elle affirme que l'assuré qui a reçu une lettre l'informant des chefs de redressement, et a contesté, devant la commission de recours amiable, les chefs du redressement décidé par l'URSSAF, ne saurait être admis à invoquer la nullité de la mise en demeure, celle-ci fût-elle insuffisamment renseignée.

Les juges rappellent que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Les juges constatent que l’indication « absence ou insuffisance de versement » ne renseigne pas sur la cause ou l’origine de la dette. En outre, la mise en demeure ne fait aucune référence au contrôle préalable effectué par l’URSSAF auprès de l’avocat. Le fait que l’avocat ait saisi ultérieurement la commission de recours amiable n’efface pas cette irrégularité. La mise en demeure de l’URSSAF doit donc bien être annulée.

Ce qu’il faut retenir : L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales a pour principale mission la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la sécurité sociale.

Sur le plan juridique, le recouvrement de sa créance par l’URSSAF comprend plusieurs étapes :

-        l’avis amiable,

-        la mise en demeure,

-        le dernier avis avant poursuites,

-    la contrainte, titre qu’elle peut remettre à un huissier pour le faire exécuter.

La mise en demeure permet à l’URSSAF d’intenter une action en justice afin d’obtenir un recouvrement forcé de sa créance, ainsi qu’un recouvrement des intérêts.

Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011. N° de pourvoi 10-20416

http://www.juritravail.com/Actualite/controle-urssaf-employeur/Id/9342

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